Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1 - GÉNÉRALITÉS

PCM HABILCLASS conserve la propriété industrielle de tout document transmis à l’acheteur, y compris des études spécialement effectuées au profit de ce dernier.

2 - VALIDITÉ DES COMMANDES

2.1 : toute commande emporte adhésion formelle aux présentes conditions générales de vente, et ce, tout au long des réalisations contractuelles. Toutes clauses contraires de nos clients seront tenues pour nulles et non avenues, les clauses présentes faisant partie intégrante du marché.

2.2 : les fabrications spéciales font l’objet de devis et de demande d’acompte avant enregistrement ferme de la commande.

2.3 : seules sont enregistrées les commandes d’un montant hors taxes supérieur à 50 euros.

3 - PRIX

3.1 : les matériels et pièces détachées sont facturés sur la base du tarif public conseillé hors taxes, en vigueur au moment de la réception de la commande, départ nos entrepôts, sauf mentions prévues dans l’accusé réception de commande.

3.2 : nos prix peuvent être modifiés sans préavis.

4 - REGLEMENT

4.1 : le défaut de paiement de l’échéance fixée entraîne de plein droit et sans formalité :

a) des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, en application de la loi 92-1442 du 31/12/1992,

b) le droit pour PCM HABICLASS de réclamer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement, même s’il s’agit d’un effet de commerce à terme.

4.2 : si le règlement n’est pas effectué à son échéance par l’acheteur pour les produits livrés ou des prestations fournies par PCM HABILCLASS, ou si notre société estime qu’il existe des changements importants dans la situation financière de l’acheteur, alors notre société pourra, à son propre gré, exiger un règlement comptant ou toutes autres assurances qu’elle considère adéquates antérieurement à la livraison, pour toutes livraisons futures, même si une livraison partielle avait été antérieurement effectuée.

5 - RESERVE DE PROPRIETE

5.1 : les commandes acceptées par nos soins sont exécutées sous réserve que le transfert de propriété des marchandises facturées soit différé jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.

5.2 : les reports d’échéances, accordés éventuellement à l’acheteur, seront obligatoirement assortis de la même clause de réserve de propriété à laquelle l’acheteur se soumet à l’avance.

5.3 : tous les risques que peuvent courir les produits seront à la charge de l’acheteur dès livraison des produits à l’acheteur par le transporteur.

5.4 : en cas de saisie opérée par un tiers, l’acheteur s’engage à avertir PCM HABILCLASS dès qu’il en a connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie.

5.5 : en cas de non paiement du solde du prix à l’échéance. PCM HABILCLASS est en droit d’exiger la restitution du matériel vendu dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la lettre recommandée AR de mise en demeure de restituer. Cette restitution aura lieu aux frais et risques de l’acheteur défaillant, les acomptes antérieurement versés étant conservés par notre société en réparation du préjudice subi.

5.6 : l’acheteur doit conserver les matériels et pièces détachées vendus de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres. L’acheteur s’interdit de revendre, transformer, donner en gage ou en garantie, ou de faire toute autre opération entraînant transfert et démembrement de la propriété des marchandises et autres biens livrés par PCM HABILCLASS jusqu’au paiement intégral du prix.

6 - LIVRAISON

6.1 : toute date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, et son non respect ne saurait impliquer de quelconques dommages et intérêts.

6.2 : nous nous réservons la possibilité de livrer les commandes en plusieurs fois. Chaque livraison sera facturée séparément et payable à la date d’échéance, sans prendre en considération les livraisons ultérieures. Le retard dans une livraison n’autorise pas l’acheteur à refuser des livraisons ultérieures.

6.3 : les cas fortuits et de force majeure, notamment la mobilisation, la guerre, les grèves, les lock-out, les interruptions de transport, le manque de matières premières, les incendies ou toute autre cause échappant au contrôle de PCM HABILCLASS dégagent notre société de toute responsabilité quant aux délais de livraison. En ce cas, aucune indemnité ne sera exigible.

7- RÉCLAMATIONS

7.1 : toutes réclamations faisant suite notamment à des détériorations ou manquants observés à la réception, doivent faire l’objet de réserves écrites sur le bordereau du transporteur et de notifications écrites à notre société par courrier recommandé dans les 48 heures de la réception des marchandises. Au-delà de cette limite, elles ne seront pas prises en considération.

7.2 : PCM HABILCLASS garantit que les produits, à la date de leur vente par notre société à l’acheteur, sont conformes aux spécifications figurant dans les documents techniques et dégagés de tout défaut de fabrication. Cette garantie ne sera pas applicable dans l’hypothèse de détériorations causées au produit par un usage, un transport, une installation ou un stockage inadéquat.

7.3 : notre responsabilité, en cas de réclamation et à quelque titre que ce soit, sera limitée, à notre choix, au remboursement du prix d’achat, à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défaillantes par PCM HABILCLASS, port payé.

7.4 : sauf garanties particulières dans les documents techniques, notre société ne donne aucune autre garantie, en dehors de ce qui est indiqué dans ce paragraphe 7. Nous ne pourrons être tenus responsables de tous autres dommages directs ou indirects, tels que manque à gagner, dommages consécutifs à des réclamations faîtes par les clients de l’acheteur ou tous autres chefs similaires d’indemnisation.

8- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Lille sera exclusivement compétent même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou d’actions en référé et nonobstant toutes clauses et circonstances.


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